Conditions Générales de Vente

Préambule
La Société Folle de Bijoux exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservée à ses abonnés. La souscription à l’abonnement à La Bijou Box proposée par la société Folle de Bijoux s’effectue par le Site Internet labijoubox.fr (ci-après le Site).
Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « La Bijou Box ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 – Présentation de la Société
Le Site Labijoubox.fr est édité par la société Folle de Bijoux, Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) enregistré avec le n° de SIREN 791 140 262 et dont le siège social est situé au 50 RUE DU MARECHAL LECLERC 62440 HARNES

Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service La Bijou Box. Ce service consiste en la diffusion mensuelle d’une « box » comprenant des perles, et/ou des breloques, et/ou des accessoires de bijoux et/ou tout autre produits assimilés ainsi que des produits variants.

Article 3 – Capacité juridique.
Pour souscrire à l’abonnement La Bijou Box il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Article 4 – Contrat Membre
Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l’expédition chaque mois calendaire d’une « box » comprenant notamment des perles et/ou des breloques, et/ou des accessoires de bijoux et/ou tout autre ou produits assimilés ainsi que des produits variants.
Par la souscription d’une des formules d’abonnement à La Bijou Box, l’Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l’Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à La Bijou Box, il sera soumis à l’Abonné un formulaire que l’Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société Folle de Bijoux doivent impérativement être exacts, aussi l’Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société Folle de Bijoux ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

Article 5 – Zone géographique
Le service La Bijou Box n’est disponible que pour la France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Les DOM-TOM ne sont pas éligibles au service La Bijou Box. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Article 6 – Accès au service
Le site labijoubox.fr est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Folle de Bijoux étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site labijoubox.fr

Article 7 – Abonnement
Nous proposons deux modalités d’abonnement au service La Bijou Box : soit un abonnement mensuel avec un paiement chaque mois soit un abonnement trimestriel à offrir avec un paiement en une fois.
1. l’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois.
La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi mensuel d’une box jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement l’Abonné sera prélevé chaque mois à la date anniversaire de sa 1ère souscription à La Bijou Box (ex : vous vous abonnez à La Bijou Box le 17 mars, vous serez donc prélevé tous les 17 de chaque mois) et recevra la box entre le 5 et le 25 du mois suivant au plus tard.
Important : L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.
2. l’abonnement trimestriel à offrir, avec un paiement unique.
La souscription à l’abonnement trimestriel permet d’abonner soi-même un tiers pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s’abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

Article 8 – Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement à La Bijou Box, l’Abonné autorise la société Folle de Bijoux à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte ».

Article 9 – Désabonnement
Seuls les Abonnés bénéficiant d’un abonnement mensuel peuvent se désabonner. L’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel via son espace « mon compte ».
Cette résiliation ne prendra effet qu’à la suite du 1er prélèvement et l’envoi de la 1ère box. Elle devra être effectuée avant la date de renouvellement de l’abonnement mensuel. Si l’annulation est faite après ce jour, celle-ci ne prendra effet que le mois qui suit. (ex : vous vous abonnez à La Bijou Box le 17 mars pour recevoir La Bijou Box du mois d’avril. Vous avez donc jusqu’au 16 avril pour annuler votre abonnement pour La Bijou Box du mois de Mai. Si vous annulez votre abonnement le 21 avril, celui-ci ne prendra effet qu’en Juin et vous serez prélevée et livrée pour la box du mois de Mai.) L’abonné ne pourra exiger l’annulation d’une commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société Folle de Bijoux suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

Article 10 – Désactivation de compte client
En cas de non respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Folle de Bijoux, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service de La Bijou Box ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 11 – Tarifs et Paiement
Les tarifs du service d’envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site labijoubox.fr, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera exclusivement par carte de crédit via le site Internet de paiement sécurisé Paypal.fr (ni chèque, ni paiement par carte bancaire directement sur le site).
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La Société Folle de Bijoux ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. La réception de la 1ère demande d’abonnement effectuée sur le site labijoubox.fr valide le contrat d’abonnement mensuel. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société Folle de Bijoux.

Article 12 – Preuve
L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société Folle de Bijoux et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 13 – Livraison des produits
Le service d’envoi mensuel de La Bijou Box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Les box seront livrées aux Abonnés chaque mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier avant le 25 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
La société Folle de Bijoux ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société Folle de Bijoux, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société Folle de Bijoux. Aucune réclamation portant sur la box, son contenu, ou sa livraison, ne pourra intervenir plus de deux mois après l’envoi de la box en question.
Aussi, la société Folle de Bijoux informe que le transfert de propriété se fait lors du consentement des parties et au lieu ou se trouve le bien au moment de la vente. Par convention les parties conviennent que le transfert de propriété aura lieu au moment du paiement ; c’est la clause de réserve de propriété. Ainsi, les ventes réalisées ici se font en deux temps : une vente d’une part, une livraison d’autre part. Et c’est le propriétaire (donc l’acheteur) qui supporte les risques et périls du transport. L’obligation du vendeur réside en la remise au transporteur (La Poste) d’un objet conforme à la description et dans un emballage approprié.

Article 14 – Remboursement
Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la box, sous présentation de photos prouvant le contenu défectueux de la box. Une fois la défectuosité de la box avérée, l’Abonné pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n’est plus disponible en stock, l’Abonné pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement.
L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box donnera lieu à l’échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit équivalent. L’absence de réception d’une box ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la société Folle de Bijoux est limitée par la valeur mensuelle de l’abonnement.

Article 15 – Force majeure
La société Folle de Bijoux ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 16 – Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La société Folle de Bijoux ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements. Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la société Folle de Bijoux.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site labijoubox.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site labijoubox.fr est strictement interdite.

Article 18 – Responsabilité produits
L’Abonné est expressément informé que la société Folle de Bijoux n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services de la labijoubox, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l’Abonné. Le fait pour l’Abonné d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

Article 19 – Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Folle de Bijoux à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente. Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle.
Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. Le cas échéant, la société Folle de Bijoux remboursera l’Abonné ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l’Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Article 20 – Le(s) perles(s), breloque(s), accessoire(s) de bijoux commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société Folle de Bijoux dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés.
Les frais de retour sont à la charge de l’abonnée.
Il appartient au Client de conserver toute preuve du retour.
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, la société Folle de Bijoux renverra au Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) et remboursera les frais de port initiaux dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

Article 21 – Informations et libertés
Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de labijoubox.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l’Abonné dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. L’abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 22 – Responsabilité
La Société Folle de Bijoux en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de labijoubox, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l’Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Membre ou de labijoubox.fr notamment en cas d’oubli du mot de passe.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la société Folle de Bijoux. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Folle de Bijoux ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société Folle de Bijoux ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par labijoubox.fr.

Article 23 – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 24 – Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la société Folle de Bijoux les contrats liant l’Abonné et la société Folle de Bijoux et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société Folle de Bijoux ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société Folle de Bijoux. Les contrats, droits et obligations de la société Folle de Bijoux pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

Article 25 – Publicité sur le Site labijoubox.fr
La société Folle de Bijoux peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 26 – Modifications des conditions générales de vente
La société Folle de Bijoux se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 27 – Loi applicable
La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de labijoubox.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 28 – Clause attributive de juridiction
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Lille compétents en fonction de la nature du litige.